Médiation des litiges
Conformément à la législation en vigueur, notre agence de services à la personne vous informe de l’existence d’un dispositif de médiation pour tout litige de nature contractuelle non résolu avec notre service client.
Que faire en cas de litige non résolu ?
Si un désaccord persiste malgré une réclamation préalable adressée à notre service client, le Consommateur peut faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation.
Ce dispositif s’applique aux litiges portant sur :
- L’exécution d’un contrat de vente
- La réalisation d’une prestation de services
Coordonnées du médiateur compétent
Nous avons recours à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le consommateur peut saisir l’ANM :
- Par courrier :
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
- En ligne :
En remplissant le formulaire disponible sur le site :
www.anm-conso.com
Références légales
Ce dispositif est mis en place conformément aux articles L611-6-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
